En tant que locataire de Bourg Habitat, vous avez récemment reçu dans votre boite aux lettres un formulaire à remplir concernant l’enquête d’occupation sociale (EOS) ou le Supplément de Loyer de Solidarité (SLS). Pourquoi ces enquêtes ? Comment les remplir ? Explications.

EOS / SLS, pourquoi deux enquêtes ?

Tous les 2 ans, les bailleurs sociaux doivent réaliser une enquête auprès de l’ensemble des locataires de logements conventionnés, afin d’établir des statistiques sur l’Occupation du Parc Social (loi du 4 mars 1996). Ces renseignements seront transmis au Préfet et renseigneront le « rapport national sur l’occupation du parc social et son évolution ».

Pour l’évaluation du Supplément de Loyer de Solidarité (SLS), l’enquête est réalisée chaque année auprès les locataires concernés. Elle est obligatoire et permet à Bourg Habitat de calculer l’éventuel dépassement du plafond de ressources et détermine si le locataire est redevable ou non du SLS. Ce SLS est appliqué aux locataires dont les ressources dépassent de plus de 20% les plafonds établis pour l’accès à un logement social.

Comment répondre à cette enquête ?

Vous avez l’obligation de répondre avant le 26 février 2020.
Pour cela, retournez le formulaire d’enquête ainsi que les pièces justificatives à l’aide de l’enveloppe T (prépayée) fournie.

  • Le questionnaire daté, signé et complété des renseignements concernant toutes les personnes qui occupent le logement.
  • La copie complète du dernier avis d’imposition de toutes les personnes qui occupent le logement qu’elles soient imposables ou non à l’impôt sur le revenu.
  • La carte mobilité inclusion portant la mention invalidité, le cas échéant
  • La copie des pièces qui justifient un éventuel changement de situation (mariage, divorce, naissance…)

Afin de vous aider et de répondre à l’ensemble de vos interrogations, vous pouvez contacter nos services au 04 74 21 20 20 (cout d’un appel local) du lundi au vendredi de 9h 12h et de 13h30 à 17h.

Et en cas de non-réponse ?

Comme le prévoit la loi, en cas de non-réponse ou de réponse incomplète, vous vous exposez à des pénalités financières non remboursables :

  • Pour l’enquête SLS : 25 euros de frais de dossier + l’application d’un SLS au taux maximum jusqu’à réception de l’enquête complète + une pénalité de 7,62 €/ mois entier de retard au titre de l'EOS.
  • Pour l’enquête OPS : pénalité de 7,62 € / mois entier de retard.