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D - LOYER ET CHARGES
1 – Ce que vous avez à payer
A Bourg Habitat :
Le dépôt de garantie à la date de la signature ; cette somme vous sera restituée selon certaines modalités lorsque vous quitterez votre logement. Chaque mois vous vous acquitterez de votre loyer et des provisions pour charges locatives.
Au Trésor Public :
Le montant des impôts locaux annuels pour votre logement.
Autres : votre assureur et vos dépenses d’électricité, de gaz, de téléphone…
2 – Le mode de calcul de votre loyer
Le loyer que vous payez prend en compte la superficie et les équipements de votre logement et est fixé selon des critères liés au service rendu :
localisation, environnement, qualité de l’immeuble, de l’appartement ou du pavillon et de son exposition.
Le loyer est réévalué périodiquement par le Conseil d’Administration dans les limites fixées par la réglementation.
Il peut l’être exceptionnellement en cas de réhabilitation importante de l’immeuble en accord avec les locataires.
3 – Que couvre votre loyer ?
Votre loyer permet :
- de rembourser les emprunts contractés pour acheter des terrains, construire des logements, des pavillons et réhabiliter le patrimoine,
- de faire face aux grosses réparations,
- de payer les impôts et taxes,
- de gérer les frais de fonctionnement (ex. frais de personnel : salaires et charges).
4 – Le SLS (Supplément de Loyer de Solidarité)
Vos ressources peuvent augmenter ou vos charges de famille diminuer… Vos revenus peuvent dépasser le plafond de ressources à respecter pour l'attribution d'un logement à loyer modéré. Ce supplément de loyer de solidarité n'est exigé que si les ressources du locataire excèdent le plafond initial, d'au moins 60 %.
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5 – Les provisions pour charges locatives
location appartement HLM
Les provisions pour charges locatives permettent de couvrir les impôts et taxes, vos consommations personnelles et celles liées aux parties communes.
- Les impôts et taxes :
les taxes d’enlèvement des ordures ménagères par exemple.
- Vos consommations :
le chauffage collectif et l’eau chaude qui peuvent être mesurés par un compteur individuel ou calculés en fonction des critères de répartition mentionnés dans le contrat de location.
- Les parties communes :
charges réparties entre tous les locataires de l’immeuble ex. : gardiennage, entretien des cages d’escaliers, chauffage, ascenseur, électricité, entretien chauffe-eau, robinetterie, cumulus, espaces verts.
Ces charges sont calculées annuellement et varient en fonction de l’évolution du coût de la vie, du prix de l’énergie et des services. En cas de trop perçu, l’excédent vous est remboursé lors de la régulation de charges annuelle (en mars de l’année suivante).
6 – En cas de difficultés de paiement
Prenez contact avec la Trésorerie Municipale ou votre agence Bourg Habitat dès le premier retard de paiement. En ne répondant pas aux appels ou courriers de votre bailleur, vous vous exposeriez à des poursuites onéreuses comme la saisie sur rémunération, la saisie de vos meubles ou l’expulsion.
Les services sociaux du département sont à votre disposition pour vous informer sur les démarches et aides existantes. Contactez la DIPAS qui vous orientera vers le travailleur social de votre secteur (voir contacts utiles).
7 – Les modalités de paiement
L’avis de paiement est diffusé à l’ensemble des locataires à la fin de chaque mois. Le loyer est payable à terme échu dès sa réception.
Vous pouvez régler Bourg Habitat :
- par prélèvement automatique,
- par chèque à la Trésorerie Municipale, à votre agence ou au siège de Bourg Habitat,
- en espèces à la Trésorerie Municipale, directement à votre agence ou au siège de Bourg Habitat,
- par mandat cache (versement à la Poste) engendrant des frais à la charge du locataire.
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